Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hoffmann Conseil, micro-entreprise enregistrée en France, assujettie à la TVA (n° SIRET : 501 227 763 00023, n° TVA intracommunautaire : FR68501227763, Siège social : 8 rue Florence Arthaud, 85180 Les Sables d’Olonne – France) et ses clients professionnels du secteur de l’hôtellerie de plein air. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations facturées directement par Hoffmann Conseil, incluant notamment :
les accompagnements Guinguette et Coffee Shop
les diagnostics, branding et autres prestations
l’accès à l’application CampSnack, utilisée comme support d’accompagnement
Est considéré comme « client » toute personne validant électroniquement un devis via Altoviz. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite. Toute commande est ferme et définitive et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Conformément à la réglementation fiscale française applicable aux prestations de services, un taux de TVA de 20 % s’applique (article 278 du Code général des impôts). Le tarif appliqué est toujours celui annoncé et accepté au moment de la commande, quelle que soit l’évolution ultérieure des prix ou du taux de TVA, sauf modification légale obligatoire.
Article 3 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les prestations d’accompagnement initial (Guinguette, Coffee Shop ou équivalent) sont réglées selon l’échéancier suivant : 50 % à la signature – 30 % au 1er avril – 20 % au 30 juin.
Cet échéancier est contractuel, indépendant de l’état d’avancement de la mission, et non conditionné à la fréquence ou à la durée des échanges.
Dans le cadre de l’accompagnement initial, l’application CampSnack est mise à disposition comme outil principal de travail, de centralisation des contenus et de suivi.
Cet accès est inclus dans la prestation d’accompagnement et ne fait l’objet d’aucune facturation distincte pendant la durée prévue au devis
À l’issue de l’accompagnement initial, l’accès à l’application CampSnack peut être prolongé uniquement dans le cadre d’un accompagnement annuel distinct.
Cet accompagnement annuel est facturé séparément, payable intégralement à la commande, et ouvre droit à un accès à la plateforme CampSnack pour la durée contractuelle prévue
Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations en cours et, le cas échéant, de l’accès aux outils et supports associés, y compris la plateforme CampSnack
Article 4 – Délais et pénalités de paiement
Les factures émises selon l’échéancier contractuel sont payables comptant à leur date d’exigibilité. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Aucune compensation ou retenue ne peut être opérée unilatéralement par le client sans accord écrit préalable de Hoffmann Conseil. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce),
- Ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Des frais de recouvrement complémentaires pourront être facturés sur justificatifs lorsque les frais réels excèdent le montant forfaitaire. En cas de non-respect d’une échéance, Hoffmann Conseil peut suspendre immédiatement toute prestation en cours, y compris l’accompagnement post-livraison, jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 5 – Livraison, formation et preuve de réalisation
Dans le cadre de l’accompagnement initial, les contenus et outils prévus au devis (recettes, fiches techniques, mercuriale, schémas d’organisation, etc.) sont mis à disposition via la plateforme CampSnack. Ces contenus sont consultables sur la plateforme pendant toute la durée de l’accompagnement et constituent le support principal d’exécution de la mission. La mission est réputée exécutée de manière substantielle dès lors que :
l’accès à la plateforme CampSnack est effectif
les contenus prévus au devis sont disponibles sur la plateforme
et les échanges, formations ou temps de suivi prévus ont été réalisés
L’absence ou l’insuffisance de consultation de la plateforme par le client ne saurait remettre en cause l’exécution de la mission, ni justifier un report ou une suspension des échéances de paiement prévues au devis. Les échanges, ajustements, mises à jour ou conseils pouvant intervenir après le 30 juin s’inscrivent dans la continuité normale de l’accompagnement et n’ont aucune incidence sur l’exigibilité du solde prévu au devis. Le paiement de l’échéance du 30 juin n’est en aucun cas conditionné à la finalisation ou à l’arrêt des échanges postérieurs à cette date
Article 6 – Obligations du client et validations
Pendant la durée de l’accompagnement initial, le client s’engage à prendre connaissance des contenus mis à disposition sur la plateforme CampSnack et à formuler ses éventuelles demandes d’ajustement dans un délai raisonnable. Les contenus mis à disposition sur la plateforme sont réputés validés tacitement en l’absence de remarques du client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant leur mise à disposition ou leur mise à jour
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation du fait du client doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient dans un délai de 5 jours ouvrés après signature du devis et versement de l’acompte, et qu’aucun travail n’a été engagé, l’acompte est restitué intégralement. Au-delà de ce délai, l’acompte demeure acquis à Hoffmann Conseil à titre d’indemnité, quelle que soit la date d’annulation. Si l’annulation intervient après le démarrage effectif du projet, Hoffmann Conseil facturera, en sus de l’acompte, l’ensemble des travaux déjà réalisés au prorata de leur avancement. En cas de report convenu d’un commun accord, les sommes versées restent acquises et un nouveau calendrier d’intervention est établi
Article 8 – Nature des prestations et CampSnack
Les prestations sont réalisées directement par Hoffmann Conseil et sont destinées uniquement au client signataire. Elles ne peuvent être revendues, partagées ou confiées à un tiers sans accord écrit préalable.
Pendant toute la durée de l’accompagnement, l’ensemble des documents techniques (recettes, fiches techniques, mercuriale, schémas d’organisation, outils de suivi et contenus associés) est accessible exclusivement via la plateforme CampSnack.
Aucune remise de livrables sous forme papier, PDF, fichier téléchargeable ou transmission par e-mail n’est prévue. La mise à disposition des contenus sur la plateforme CampSnack vaut communication et exécution des prestations prévues au devis. L’application CampSnack constitue un outil d’aide à l’organisation et à la décision, et ne saurait être assimilée à un logiciel de gestion certifié ou normatif.
En cas de sous-traitance par un graphiste externe de la mise en page de la carte, cette sous-traitance sera placée sous la responsabilité exclusive du client. Hoffmann Conseil ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards, décalages ou non-respect des échéanciers résultant de l’intervention d’un tiers mandaté par le client.
Article 9 – Fin d’accompagnement et données
En cas d’arrêt de l’accompagnement ou de non-renouvellement de l’accès à CampSnack :
l’accès à la plateforme et au compte utilisateur est clôturé
les données et paramétrages ne sont plus accessibles
À ce moment-là uniquement, une restitution des documents essentiels (fiches techniques et mercuriale) peut être réalisée au format PDF, à titre de sauvegarde. Hoffmann Conseil n’a aucune obligation de conservation ou de portabilité des données au-delà de cette restitution.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus accessibles dans le cadre des prestations Hoffmann Conseil, et notamment les recettes, fiches techniques, mercuriales, outils d’organisation, méthodes, structures de données et paramétrages disponibles via l’application CampSnack, demeure la propriété intellectuelle exclusive de Hoffmann Conseil, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments. Il bénéficie uniquement, après paiement complet des sommes dues, d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à son établissement, pour la durée de l’accompagnement ou de l’abonnement souscrit.
Toute reproduction, extraction, diffusion, transmission, revente ou communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit (y compris par export, copie, capture ou partage d’accès), est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Hoffmann Conseil.
Toute violation de ces dispositions constitue un manquement contractuel et expose le client à des poursuites conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Article 11 – Responsabilité et limites d’engagement
L’accompagnement fourni par Hoffmann Conseil vise à donner au client tous les outils nécessaires à la réussite de son activité ; toutefois, l’exploitation quotidienne et le respect des obligations légales relèvent exclusivement de la responsabilité du client
Hoffmann Conseil intervient comme conseil et formateur, avec obligation de moyens. Le client reste responsable de la mise en œuvre et du respect des normes légales (hygiène, HACCP, sécurité du personnel, droit du travail). La responsabilité de Hoffmann Conseil est plafonnée au montant HT de la commande, hors dommages indirects ou imprévisibles (art. 1231-3 Code civil). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde (art. 1170 Code civil).
Article 12 – Confidentialité et données personnelles
Hoffmann Conseil s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client. Réciproquement, le client s’engage à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de l’accompagnement. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin, quelle qu’en soit la cause.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces données sont collectées uniquement pour la bonne exécution des prestations et la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Avant toute saisine judiciaire, les parties conviennent de recourir à une médiation professionnelle agréée. Les frais de médiation sont partagés par moitié. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Hoffmann Conseil seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 14 – Primauté et validité des CGV
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du client et constituent, avec le devis, l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent pleinement applicables